Lorsqu'une entreprise d'un État membre de l'UE facture une entreprise d'un autre État membre, les règles de facturation du pays où l'opération est réputée avoir lieu s'appliquent — et lorsque le client est redevable de la TVA par autoliquidation, ce sont les règles du pays du fournisseur qui s'appliquent à la place (article 219 bis de la directive TVA). Aujourd'hui, aucune obligation nationale de facturation électronique en Allemagne, en France, en Belgique ou en Pologne n'impose une facture structurée à cette opération transfrontalière ; chaque obligation s'arrête à sa propre frontière. À partir du 1er juillet 2030, la directive ViDA fait des factures électroniques structurées la base du reporting numérique à l'échelle de l'UE pour les opérations B2B transfrontalières. D'ici là, Peppol est le rail pratique lorsque les deux parties peuvent recevoir par ce canal.
Les règles de facturation de quel pays s'appliquent ?
Celles de l'État membre dans lequel l'opération est réputée effectuée — sauf si le fournisseur n'y est pas établi et que le client est redevable de la TVA, auquel cas les règles de l'État membre du fournisseur s'appliquent.
L'article 219 bis de la directive TVA, inséré par la directive 2010/45/UE, dispose que « la facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée ». L'exception couvre le cas B2B courant : le fournisseur n'a pas d'établissement dans le pays du client et le client est redevable de la TVA (autoliquidation). La facturation suit alors « les règles applicables dans l'État membre dans lequel le fournisseur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée ». Si le client émet la facture en autofacturation, la première règle s'applique à nouveau.
En pratique, cela signifie qu'un cabinet de conseil allemand facturant des services à un client français suit les règles de facturation allemandes — l'article 219 bis le renvoie chez lui parce que le client français autoliquide la TVA. Un grossiste belge expédiant des biens en Allemagne en livraison intracommunautaire suit les règles belges pour la même raison. Les règles de lieu d'imposition (titre V de la directive) déterminent dans quel cas vous vous trouvez ; tout ce qui dépasse les schémas standard requiert une confirmation professionnelle.
Autoliquidation, numéros de TVA et contenu de la facture
Une facture B2B transfrontalière au sein de l'UE ne porte normalement pas de TVA, mentionne les numéros d'identification à la TVA des deux parties et indique « Autoliquidation » — et le délai est le 15 du mois suivant le fait générateur.
L'article 226 de la directive TVA énumère le contenu obligatoire. Le point 4 exige le numéro d'identification à la TVA du client lorsque celui-ci est redevable de la TVA ou reçoit une livraison intracommunautaire de biens ; le point 11 bis exige, « lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, la mention "Autoliquidation" ». L'article 222 fixe le délai d'émission pour les livraisons intracommunautaires de biens et pour les services dont le preneur est redevable : « au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ».
Le numéro de TVA du client est la preuve que l'acheteur est un assujetti dans un autre État membre, ce qui permet le taux zéro ou l'autoliquidation. Le vérifier dans VIES avant d'émettre est la diligence ordinaire attendue d'un vendeur — voir le vérificateur de numéro de TVA gratuit. Si le numéro est invalide, l'opération peut devoir être traitée comme une opération à un non-assujetti ; cette décision requiert une confirmation professionnelle.
- Livraison intracommunautaire de biens (B2B)
- Les biens passent d'un État membre à un autre. Le fournisseur facture sans TVA, les deux numéros de TVA figurent sur la facture, le client déclare la TVA sur l'acquisition. Le fournisseur la déclare dans son état récapitulatif.
- Services B2B selon la règle générale
- Le lieu de la prestation est celui où le preneur est établi (article 44). Le fournisseur facture sans TVA ; le client autoliquide en vertu de l'article 196. La facture indique « Autoliquidation ».
- Services avec une règle particulière de lieu d'imposition
- Les services liés à un immeuble, les événements, les services de restauration et d'autres suivent leur propre règle et peuvent être taxés dans le pays du fournisseur ou dans un pays tiers. Requiert une confirmation professionnelle.
Les obligations nationales de facturation électronique franchissent-elles la frontière ?
Non. Chacune des quatre obligations nationales est limitée aux opérations domestiques, si bien qu'une facture transfrontalière entre deux entreprises de l'UE est aujourd'hui régie par les règles ordinaires de la TVA, et non par une obligation de format structuré.
| Pays | Qui doit émettre des factures électroniques structurées | Effet transfrontalier |
|---|---|---|
| Allemagne | § 14(2) UStG : pour les opérations B2B « wenn der leistende Unternehmer und der Leistungsempfänger im Inland … ansässig sind » — les deux parties établies en Allemagne. | Un fournisseur étranger sans établissement allemand n'est pas tenu ; la FAQ du BMF indique qu'il peut le mentionner sur la facture et que l'acheteur allemand peut se fier à cette mention avec une diligence ordinaire. Un fournisseur allemand facturant à l'étranger est hors obligation. |
| France | Opérations « entre assujettis à la TVA établis en France » dans le champ de la TVA française. | Les opérations avec des clients hors de France ne sont pas des opérations de facturation électronique ; les données les concernant doivent être transmises à l'administration par e-reporting via la plateforme agréée. |
| Belgique | Entreprises belges assujetties à la TVA se facturant entre elles. | La fiche pays de la Commission note que le périmètre exclut les livraisons intracommunautaires et les services taxés dans un autre pays de l'UE. L'autorité belge indique que Peppol « est possible si les deux parties choisissent volontairement de l'utiliser » à l'international. |
| Pologne | Contribuables ayant leur siège ou un établissement stable en Pologne, à partir des dates échelonnées. | Les contribuables étrangers sans siège ni établissement stable en Pologne sont exclus de l'émission. Un émetteur polonais émet toujours dans le KSeF et remet la facture à l'acheteur étranger « w sposób z nim uzgodniony » (selon une modalité convenue) avec un code QR de vérification. |
La conséquence pour un vendeur est asymétrique. En vendant d'Allemagne vers la France, vous pouvez envoyer un PDF ou un fichier structuré selon ce que vous convenez avec le client ; le client français n'a pas de facture électronique à recevoir via sa plateforme mais doit e-reporter l'achat. En vendant de Pologne vers la Belgique, le vendeur polonais doit quand même faire passer la facture par le KSeF parce que l'émetteur est polonais, puis la remettre au client belge en dehors du système. La page B2B ou B2G expose les obligations en détail.
Pourquoi Peppol est le rail transfrontalier
Peppol est le seul réseau parmi les quatre pays qui fonctionne de la même façon des deux côtés d'une frontière : une seule connexion à un point d'accès accrédité atteint tout destinataire enregistré n'importe où sur le réseau.
OpenPeppol décrit le réseau comme un « ready-to-use, scalable, both domestic and cross border, four-corner model ». Le point d'accès de l'expéditeur recherche l'identifiant du destinataire via le SML et le SMP, apprend quels types de documents le destinataire accepte, et livre le fichier au point d'accès du destinataire. L'autorité belge ajoute un point juridique utile : « L'enregistrement sur le réseau Peppol est considéré comme un accord pour recevoir des factures électroniques structurées (au moins au format Peppol-BIS) » — ce qui compte, parce que l'article 232 de la directive TVA subordonne encore l'utilisation d'une facture électronique à « l'acceptation du destinataire » jusqu'à ce que ViDA le modifie.
Deux limites s'appliquent. Le destinataire doit effectivement être enregistré — une entreprise française ou allemande sans identifiant Peppol ne peut pas être atteinte, et l'Allemagne en particulier n'a pas de réseau par défaut. Et le document doit être de ceux que le destinataire accepte : une entreprise allemande enregistrée pour XRechnung UBL n'acceptera pas une facture Peppol BIS Billing 3.0 si elle n'a pas publié cette capacité. Les deux sont des consultations, pas des suppositions ; voir identifiants Peppol et envoyer et recevoir via Peppol, et comparez Peppol avec les réseaux nationaux.
Ce que ViDA change le 1er juillet 2030
À partir du 1er juillet 2030, les opérations B2B transfrontalières entre entreprises de l'UE relèvent d'obligations de reporting numérique fondées sur des factures électroniques structurées, selon la page ViDA de la Commission ; les considérants de la directive fixent un délai d'émission de 10 jours pour ces factures et le format structuré conforme à la norme comme règle.
La directive (UE) 2025/516 du Conseil est entrée en vigueur le 14 avril 2025. Les parties qui comptent pour la facturation transfrontalière sont les dispositions de 2030 : le reporting opération par opération des livraisons intracommunautaires remplace l'état récapitulatif périodique, la facture devient le support des données de ce reporting, et une facture électronique conforme à la norme européenne ne dépend plus du consentement du destinataire. Les systèmes nationaux de reporting en temps réel doivent s'aligner sur le modèle européen d'ici le 1er janvier 2035. La page exigences européennes tabule tout le calendrier ViDA et le calendrier des obligations le place à côté des dates nationales.
Trois exemples détaillés
Les exemples utilisent les règles ci-dessus ; les conclusions TVA sont le résultat standard pour les faits énoncés.
Allemagne → France : conseil en logiciel
- Lieu de la prestation : France (établissement du client, article 44). Client redevable en vertu de l'article 196.
- Règles de facturation : allemandes (article 219 bis, paragraphe 2, fournisseur non établi en France).
- Facture : pas de TVA allemande, les deux numéros de TVA, « Autoliquidation » (dans la pratique allemande « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers »), émise au plus tard le 15 du mois suivant.
- Format : aucune obligation d'un côté ni de l'autre. Un fichier XRechnung ou ZUGFeRD est une facture EN 16931 valide ; la plateforme du client français peut ou non être en mesure de le recevoir via Peppol. Convenez du canal avec le client. Le client français e-reporte l'achat.
Belgique → Allemagne : biens
- Livraison intracommunautaire depuis la Belgique ; le client allemand déclare la TVA sur l'acquisition.
- Règles de facturation : belges. L'obligation belge ne s'applique pas (opération taxée en Allemagne).
- Format et canal : le vendeur belge peut envoyer une facture Peppol BIS Billing 3.0 si l'acheteur allemand a un identifiant Peppol ; sinon la boîte e-mail de l'acheteur — que la FAQ du BMF juge suffisante pour la réception — et un fichier ZUGFeRD ou UBL. Les deux numéros de TVA sur la facture, le vendeur dépose l'état récapitulatif.
Pologne → Belgique : services
- Lieu de la prestation : Belgique. Le client belge autoliquide.
- Règles de facturation : polonaises. Comme l'émetteur a son siège en Pologne, la facture doit être émise dans le KSeF à partir de la date d'obligation de l'émetteur (1er février 2026 pour les plus grands contribuables, 1er avril 2026 pour les autres).
- Remise : le KSeF ne livre pas à un acheteur étranger. Le vendeur envoie l'image ou le XML de la facture selon la modalité convenue, avec le numéro KSeF et le code QR de vérification. Le client belge peut aussi accepter une facture Peppol BIS via Peppol si le prestataire du vendeur le propose ; cela ne remplace pas le dépôt dans le KSeF.
Comment KRONENWERK gère cela
KRONENWERK dérive un verdict fiscal par facture à partir du pays du vendeur, du pays de l'acheteur, du statut professionnel de l'acheteur et de la nature de l'opération, vérifie le numéro de TVA de l'acheteur dans VIES à l'émission, et stocke le verdict avec la facture.
- Verdict fiscal à l'émission — taux normal, taux zéro, exonéré, autoliquidation, hors champ, ou « saisie requise » / « confirmation professionnelle requise » — jamais deviné. Contrôle VIES du numéro de TVA de l'acheteur à l'émission. Pris en charge
- Formats structurés par pays du vendeur : XRechnung et ZUGFeRD (Allemagne), Factur-X (France), Peppol BIS Billing 3.0 UBL (Belgique), FA(3) (Pologne) ; multidevise et multi-entreprises pour les groupes ayant des entités dans plusieurs pays — voir plusieurs entreprises, plusieurs devises. Pris en charge
- Remise transfrontalière via Peppol : KRONENWERK envoie et reçoit via Peppol à travers un prestataire de point d'accès accrédité (Storecove) une fois l'entreprise connectée dans Paramètres → Envoi. KRONENWERK n'est pas lui-même un point d'accès Peppol. Pris en charge avec des limitations
- Transmission française via une plateforme agréée Pas encore disponible ; dépôt KSeF pour les émetteurs polonais Pas encore disponible (construit, pas encore utilisé contre le KSeF de production).
- Reporting transfrontalier à une administration fiscale (états récapitulatifs, e-reporting français, rapports ViDA 2030) : KRONENWERK ne dépose ni ne transmet de déclarations de TVA. Le verdict stocké avec chaque facture donne à votre conseiller les faits. Confirmation professionnelle requise
Plus sur le produit à la facturation électronique dans KRONENWERK ; retour au hub Europe.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer une facture électronique structurée à un client dans un autre pays de l'UE ?
Pas en vertu des obligations allemande, française, belge ou polonaise, qui ont un périmètre domestique. Un émetteur polonais doit quand même faire passer la facture par le KSeF. À partir du 1er juillet 2030, ViDA fait des factures électroniques structurées la base du reporting transfrontalier.
Les règles de facturation de quel pays s'appliquent lorsque je facture une entreprise à l'étranger ?
Celles du pays où l'opération est réputée effectuée ; si vous n'y êtes pas établi et que le client est redevable de la TVA par autoliquidation, les règles de votre propre pays s'appliquent (article 219 bis de la directive TVA).
Une entreprise allemande peut-elle recevoir une facture Peppol depuis la Belgique ?
Uniquement si elle est enregistrée sur le réseau Peppol avec un identifiant et a publié qu'elle accepte ce type de document. L'Allemagne n'a pas de réseau par défaut ; beaucoup d'entreprises allemandes reçoivent par e-mail à la place.
Le numéro de TVA du client doit-il figurer sur une facture en autoliquidation ?
Oui. L'article 226, point 4, l'exige lorsque le client est redevable de la TVA ou reçoit une livraison intracommunautaire, avec la mention « Autoliquidation ».
Un client français doit-il déclarer une facture qu'il reçoit d'Allemagne ?
Selon la FAQ de la DGFiP, les opérations avec des parties hors de France relèvent de l'e-reporting plutôt que de la facturation électronique, si bien que la partie française transmet les données de transaction via sa plateforme agréée. Les détails requièrent une confirmation professionnelle.
Sources
- Council Directive 2010/45/EU amending Directive 2006/112/EC as regards the rules on invoicing (Articles 219a, 222, 226, 232) — consulté le
- Council Directive (EU) 2025/516 (ViDA) — consulté le
- European Commission — VAT in the Digital Age (ViDA) — consulté le
- OpenPeppol — Peppol Interoperability Framework — consulté le
- Bundesfinanzministerium — Fragen und Antworten zur Einführung der obligatorischen E-Rechnung — consulté le
- § 14 UStG — consulté le
- DGFiP — Foire aux questions: je découvre la facturation électronique — consulté le
- FPS BOSA / efactuur.belgium.be — Can I also use e-invoicing outside Belgium, international? — consulté le
- European Commission — eInvoicing in Belgium — consulté le
- Ministerstwo Finansów — Zakres obowiązkowego KSeF — consulté le
- Ministerstwo Finansów — Tryb offline i kody QR — consulté le