La facturation électronique B2G repose sur un seul texte européen : la directive 2014/55/UE oblige tout acheteur public de l'Union à recevoir et à traiter les factures électroniques conformes à la norme EN 16931, et plusieurs États membres en ont fait une obligation d'émission pour les fournisseurs. La facturation électronique B2B ne connaît aucune obligation à l'échelle de l'UE avant le régime transfrontalier ViDA de 2030 ; l'Allemagne, la France, la Belgique et la Pologne ont chacune légiféré leur propre obligation B2B nationale, avec leurs propres dates, formats et canaux. Les factures B2C ne sont couvertes par aucune de ces obligations, même si la Pologne les admet et la France les déclare via le e-reporting.
B2G : ce qu'impose la directive 2014/55/UE et ce que les pays ont ajouté
La directive oblige les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices à accepter les factures EN 16931 de leurs fournisseurs ; elle n'oblige pas les fournisseurs à les envoyer — cette étape a été ajoutée au niveau national.
La directive 2014/55/UE s'applique aux factures émises dans le cadre de marchés couverts par les directives sur les marchés publics (2014/24/UE, 2014/25/UE, 2014/23/UE, 2009/81/CE). La définition de son article 2 — une facture « émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique » — est à l'origine de la définition que reprend aujourd'hui chaque loi nationale. L'obligation de réception s'est appliquée 18 mois après la publication de la référence de la norme (17 octobre 2017), avec 12 mois supplémentaires accordés aux pouvoirs adjudicateurs sous-centraux. Voir exigences de l'UE pour le détail de la couche européenne.
Ce que la directive a laissé ouvert, c'est tout ce qu'un fournisseur doit faire : s'il doit envoyer par voie électronique, dans quelle syntaxe EN 16931 ou quel CIUS national, par quel canal et avec quel identifiant de routage. Les quatre pays ont répondu différemment.
| Pays | Les acheteurs publics doivent recevoir depuis | Les fournisseurs doivent envoyer | Format et canal |
|---|---|---|---|
| Allemagne (fédéral) | E-Rechnungsverordnung en vigueur le 27 novembre 2018 pour les autorités fédérales, le 27 novembre 2019 pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux sous-centraux (§ 11 ERechV) | Oui, depuis le 27 novembre 2020 (§ 3(1) ERechV), avec des exceptions telles que les attributions directes jusqu'à 1 000 €. Les Länder ont leurs propres règlements et leurs propres dates. | XRechnung ; portails ZRE et OZG-RE ; Leitweg-ID pour le routage ; Peppol pris en charge par les autorités fédérales |
| France | Chorus Pro, obligatoire pour les fournisseurs depuis 2020 (fiche pays de la Commission) | Oui — tous les fournisseurs d'entités publiques déposent via Chorus Pro | UBL 2.1, UN/CEFACT CII, Factur-X ; portail, EDI, accès Peppol |
| Belgique | Flandre 1er janvier 2017, Bruxelles 1er novembre 2020, Wallonie 1er janvier 2022 ; fédéral par étapes à partir du 1er novembre 2022 (fiche pays de la Commission) | Oui, pour les marchés publiés après le 1er mars 2024, en général à partir de 3 000 € hors TVA ; les autorités fédérales aussi en dessous (efactuur.belgium.be) | Peppol BIS Billing 3.0 via Peppol ; Mercurius comme salle de courrier centrale du secteur public |
| Pologne | Plateforme PEF depuis le 18 avril 2019 (marchés à partir de 30 000 €) et 1er août 2019 pour tous les pouvoirs adjudicateurs (fiche pays de la Commission) | Pas d'obligation générale pour les fournisseurs d'envoyer via PEF ; les autorités doivent accepter | Peppol BIS Billing 3.0 sur PEF ; KSeF intégré à PEF depuis 2026 |
B2B : des obligations nationales, pas une obligation européenne
Avant 2030, il n'existe aucune obligation européenne d'émettre des factures structurées entre entreprises ; ViDA a simplement supprimé la nécessité d'une dérogation du Conseil, de sorte que chaque État membre légifère sa propre obligation B2B nationale.
Les quatre pays couverts par KRONENWERK l'ont tous fait, et les conceptions diffèrent sur chaque axe : qui est concerné, à partir de quand, quels formats comptent, si un réseau ou une plateforme est prescrit, et si l'administration fiscale voit la facture.
| Pays | Périmètre | Réception à partir du | Émission à partir du | Format | Canal | L'administration fiscale voit-elle la facture ? |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Allemagne | Livraisons et prestations B2B où fournisseur et client sont établis en Allemagne (§ 14(2) UStG) ; B2C et la plupart des opérations exonérées exclus ; factures de faible montant jusqu'à 250 € exclues (FAQ du BMF) | 1er janvier 2025 — une boîte e-mail suffit | 1er janvier 2027 ; 1er janvier 2028 pour les émetteurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 800 000 € ; formats EDI tolérés jusqu'à fin 2027 (§ 27(38) UStG) | Formats EN 16931 — XRechnung, ZUGFeRD à partir de 2.0.1 (hors MINIMUM / BASIC-WL) — ou un format interopérable convenu | Aucun prescrit : e-mail, interfaces, portails, même une clé USB (FAQ du BMF) | Non — pas de couche de déclaration pour l'instant |
| France | Opérations entre assujettis à la TVA établis en France, dans le champ de la TVA française, soumises aux règles de facturation françaises (FAQ DGFiP) | 1er septembre 2026 pour tous | 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises | Les formats du « socle » : Factur-X, UBL, CII | Plateformes agréées de part et d'autre ; l'annuaire achemine la facture | Oui — la plateforme extrait les données de facturation et les transmet à la DGFiP ; les autres opérations passent par le e-reporting |
| Belgique | Entreprises belges assujetties à la TVA se facturant entre elles ; livraisons intracommunautaires taxées ailleurs exclues (fiche pays de la Commission) | 1er janvier 2026 | 1er janvier 2026 (tolérance sur les sanctions pendant les trois premiers mois de 2026 pour les entreprises ayant agi à temps) | Peppol BIS Billing 3.0 ; un autre format EN 16931 uniquement d'un commun accord | Peppol par défaut — « aucune entité ne peut décider seule d'y déroger » | Pas encore — e-reporting annoncé pour 2028 |
| Pologne | Assujettis ayant leur siège ou un établissement stable en Pologne ; assujettis étrangers sans établissement exclus ; factures B2C facultatives dans KSeF | 1er février 2026 pour tous | 1er février 2026 (ventes 2024 TVA comprise supérieures à 200 millions PLN) ; 1er avril 2026 (les autres) ; émetteurs dont les ventes facturées mensuelles ne dépassent pas 10 000 PLN TTC exemptés jusqu'à fin 2026 | Schéma XML FA(3) — pas une syntaxe EN 16931 | Le système central KSeF émet la facture et lui attribue son numéro ; la remise aux acheteurs nationaux se fait à l'intérieur de KSeF | Oui — la facture n'existe qu'une fois acceptée par KSeF |
Deux schémas reviennent. L'Allemagne est une « obligation de format » : la loi fixe ce qu'est une facture électronique et laisse le transport libre. La Belgique est une « obligation de réseau » : le format est fixé par la spécification du réseau et le réseau est obligatoire. La France et la Pologne sont « proches du clearance » : une plateforme ou le système étatique se trouve sur le chemin et déclare à l'administration fiscale. La page Peppol face aux réseaux nationaux compare les modèles de transport ; le calendrier ordonne toutes les dates.
B2C : non couvert — avec deux particularités nationales
Aucune des obligations n'impose une facture structurée à un consommateur privé, mais la Pologne admet les factures aux consommateurs dans KSeF et la France collecte les données des ventes aux consommateurs via le e-reporting.
Allemagne : la FAQ du BMF confirme que les factures aux consommateurs restent hors de l'obligation. Belgique : « Cette obligation ne s'applique pas aux factures envoyées à ces particuliers » (efactuur.belgium.be). Pologne : « Faktury na rzecz osób fizycznych nieprowadzących działalności gospodarczej mogą być wystawiane w KSeF dobrowolnie » — facultatif, au choix de l'émetteur. France : les ventes B2C ne sont pas des opérations de facturation électronique, mais les montants doivent être transmis à l'administration par le e-reporting via la plateforme agréée, selon le même calendrier échelonné que l'émission. Un commerce ou une entreprise SaaS vendant à des consommateurs en France a donc une obligation de déclaration même sans obligation de facture ; son contenu exact requiert une confirmation professionnelle.
Là où les frontières se brouillent
Une même entreprise se trouve souvent de plusieurs côtés de ces lignes à la fois, et les obligations se cumulent au lieu de se remplacer.
- Le fournisseur d'un organisme public qui vend aussi en B2B. Un bureau d'études allemand envoie une XRechnung avec Leitweg-ID à une autorité fédérale et, à partir de 2027, des factures EN 16931 à ses clients professionnels par le canal qu'ils conviennent — le même format, deux conventions de routage.
- Une société belge avec des clients publics et privés. Les deux passent par Peppol ; l'acheteur public est atteint via l'identifiant Peppol de Mercurius, le privé via son numéro d'entreprise. Un canal, un format.
- Une société polonaise vendant à une commune polonaise. Depuis 2026, KSeF est intégré à PEF, de sorte que la facture KSeF sert aussi au cas B2G, selon la fiche pays de la Commission.
- Transfrontalier. Les quatre obligations B2B s'arrêtent à la frontière ; la page transfrontalière explique quelles règles s'appliquent à la place.
- Entreprises exonérées et petites entreprises. L'Allemagne exclut la plupart des opérations exonérées ; la Pologne exclut les émetteurs relevant du régime PME de l'article 113a ; la France et la Belgique ont leurs propres exceptions. Savoir si une entreprise donnée est concernée requiert une confirmation professionnelle.
Comment KRONENWERK gère cela
KRONENWERK génère à l'émission le format B2G et B2B attendu par chaque pays et le valide avant que la facture soit émise ; le transport diffère selon le pays et constitue la partie soumise à des limitations.
- Allemagne — XRechnung (avec Leitweg-ID pour les acheteurs publics) et ZUGFeRD, validés avec les règles Schematron de la KoSIT et contre-vérifiés avec la bibliothèque Mustang ; remise par e-mail ou téléchargement, ce que la FAQ du BMF accepte pour le B2B. PRIS EN CHARGE
- Belgique — Peppol BIS Billing 3.0 UBL pour le B2B et le B2G ; KRONENWERK envoie et reçoit via Peppol par l'intermédiaire d'un prestataire de point d'accès accrédité (Storecove) une fois l'entreprise connectée dans Paramètres → Envoi. PRIS EN CHARGE AVEC LIMITATIONS
- France — génération Factur-X PRIS EN CHARGE ; transmission via une plateforme agréée (B2B) ou vers Chorus Pro (B2G) PAS ENCORE PRÊT. KRONENWERK n'est pas une plateforme agréée.
- Pologne — génération FA(3) PRIS EN CHARGE AVEC LIMITATIONS ; dépôt dans KSeF PAS ENCORE PRÊT — le module n'a pas été utilisé contre le KSeF de production.
- B2C — factures PDF avec le verdict fiscal ; aucun fichier structuré n'est imposé sur une facture à un consommateur. Le e-reporting français n'est pas effectué par KRONENWERK. CONFIRMATION PROFESSIONNELLE REQUISE
Pages pays : Allemagne, Belgique, France, Pologne ; produit : facturation électronique ; retour au hub Europe.
Questions fréquentes
La facturation électronique B2B est-elle obligatoire dans l'UE ?
Pas par le droit de l'UE avant 2030. L'Allemagne, la France, la Belgique et la Pologne ont des obligations B2B nationales à des dates différentes ; ViDA ajoute un régime européen pour le B2B transfrontalier à partir du 1er juillet 2030.
La directive 2014/55/UE m'oblige-t-elle à envoyer des factures électroniques aux organismes publics ?
La directive oblige les acheteurs publics à recevoir. L'Allemagne (fédéral, depuis le 27 novembre 2020), la France (Chorus Pro) et la Belgique (marchés publiés après le 1er mars 2024) ont ajouté une obligation d'envoi au niveau national ; la Pologne ne l'a pas fait.
Dois-je envoyer des factures structurées aux consommateurs ?
Aucune obligation ne l'exige. La Pologne vous permet d'émettre volontairement des factures aux consommateurs dans KSeF ; la France exige le e-reporting des données de ventes B2C via une plateforme agréée.
Quelle est la différence entre une obligation de format et une obligation de réseau ?
L'Allemagne prescrit le format (EN 16931) et laisse le transport libre ; la Belgique prescrit le réseau (Peppol), dont la spécification fixe le format. La France et la Pologne placent une plateforme ou un système étatique sur le chemin.
Quelles entreprises allemandes doivent émettre des factures électroniques à partir de 2027 ?
Les émetteurs établis en Allemagne facturant d'autres entreprises établies en Allemagne, sauf si le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 800 000 €, auquel cas l'obligation commence le 1er janvier 2028 (§ 27(38) UStG).
Sources
- Directive 2014/55/EU on electronic invoicing in public procurement — consulté le
- European Commission — eInvoicing in Germany — consulté le
- E-Rechnungsverordnung (ERechV) — consulté le
- § 14 UStG — consulté le
- § 27 UStG (Absatz 38, Übergangsregelungen) — consulté le
- Bundesfinanzministerium — Fragen und Antworten zur Einführung der obligatorischen E-Rechnung — consulté le
- European Commission — eInvoicing in France — consulté le
- DGFiP — Foire aux questions: je découvre la facturation électronique — consulté le
- European Commission — eInvoicing in Belgium — consulté le
- FPS BOSA / efactuur.belgium.be — E-invoicing to the government — consulté le
- FPS BOSA / efactuur.belgium.be — Structured electronic invoices between companies are compulsory since 2026 — consulté le
- European Commission — eInvoicing in Poland — consulté le
- Ministerstwo Finansów — Zakres obowiązkowego KSeF — consulté le