Au 3 septembre 2026, les obligations de facturation électronique en vigueur sont : l'acceptation B2G dans toute l'UE (directive 2014/55/UE, depuis 2019–2020), la réception B2B allemande (1er janvier 2025), le B2B belge via Peppol (1er janvier 2026), le KSeF polonais (1er février et 1er avril 2026) et la réception B2B française plus l'émission pour les grandes entreprises et les ETI (1er septembre 2026). Adoptées et encore à venir : l'émission allemande (1er janvier 2027 et 2028), l'émission par les PME françaises (1er septembre 2027), la fin de l'allègement polonais pour les petits émetteurs (1er janvier 2027) et la déclaration numérique transfrontalière de ViDA (1er juillet 2030). Annoncé sans texte définitif : l'e-reporting belge (2028).
Comment lire le tableau
Chaque ligne est un événement daté avec sa juridiction, son statut et la source dont il est tiré ; les lignes sont triées par date, et les lignes futures sont marquées adoptées ou annoncées afin qu'une date légiférée ne soit jamais confondue avec un projet.
- En vigueur
- L'obligation s'applique aujourd'hui en vertu d'un acte juridique publié.
- Adopté
- L'acte juridique est publié ; la date est dans le futur.
- Annoncé
- Un gouvernement ou la Commission a exprimé l'intention ; aucun acte juridique définitif portant cette date n'a été lu.
- Historique
- Un jalon qui a façonné les règles actuelles (une directive, une publication, un report).
Le tableau liste ce que disent les sources. Lorsqu'une source ne donne qu'un mois ou une année, la ligne fait de même. Savoir si une entreprise donnée est concernée par une ligne requiert une confirmation professionnelle ; la page ne décide pas des seuils à votre place.
Le calendrier 2014–2035
Une trentaine de lignes couvrent la couche UE et les quatre programmes nationaux ; le schéma est B2G d'abord (2017–2022), puis B2B national (2025–2028), puis le régime transfrontalier de l'UE (2030–2035).
| Date | Où | Événement | Statut | Source |
|---|---|---|---|---|
| 16 avril 2014 | UE | Adoption de la directive 2014/55/UE sur la facturation électronique dans les marchés publics : les acheteurs publics doivent recevoir les factures EN 16931. | En vigueur (transposée) | Directive 2014/55/UE |
| 1er janvier 2017 | Belgique | La Flandre introduit la facturation électronique B2G au niveau régional. | En vigueur | Fiche pays Belgique de la Commission |
| 17 octobre 2017 | UE | Publication au Journal officiel de la référence de l'EN 16931-1:2017 et de sa liste de syntaxes (décision (UE) 2017/1870) ; les délais de la directive courent à partir d'ici. | Historique | Décision 2017/1870 |
| 27 novembre 2018 | Allemagne | E-Rechnungsverordnung en vigueur pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux (réception). | En vigueur | § 11(1) ERechV |
| 18 avril 2019 | UE / Pologne | Échéance de la directive pour les autorités centrales (18 mois après publication). La plateforme polonaise PEF ouvre pour les marchés à partir de 30 000 €. | En vigueur | Directive 2014/55/UE ; fiche pays Pologne de la Commission |
| 1er août 2019 | Pologne | Tous les pouvoirs adjudicateurs polonais doivent accepter les factures électroniques via PEF. | En vigueur | Fiche pays Pologne de la Commission |
| 27 novembre 2019 | Allemagne | L'ERechV s'applique aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux sous-centraux, aux entités adjudicatrices sectorielles et aux concédants. | En vigueur | § 11(2) ERechV |
| 18 avril 2020 | UE / Allemagne | Échéance de la directive pour les autorités sous-centrales (30 mois). La fiche de la Commission donne cette date pour les autorités des Länder allemands. | En vigueur | Directive 2014/55/UE ; fiche pays Allemagne de la Commission |
| 2020 | France | Facturation électronique B2G via Chorus Pro obligatoire pour tous les fournisseurs (phase finale). | En vigueur | Fiche pays France de la Commission |
| 1er novembre 2020 | Belgique | B2G de la Région de Bruxelles-Capitale. | En vigueur | Fiche pays Belgique de la Commission |
| 27 novembre 2020 | Allemagne | Les fournisseurs des autorités fédérales doivent émettre et transmettre leurs factures électroniquement (§ 3(1) ERechV). | En vigueur | § 11(3) ERechV |
| 1er janvier 2022 | Belgique / Pologne | B2G de la Wallonie. La Pologne lance KSeF comme système volontaire (loi du 29 octobre 2021). | En vigueur / Historique | Fiche pays Belgique de la Commission ; MF podstawy prawne |
| 17 juin 2022 | UE / Pologne | La décision d'exécution (UE) 2022/1003 du Conseil autorise la Pologne à déroger aux articles 218 et 232 de la directive TVA pour la facturation électronique obligatoire. | Historique | MF podstawy prawne |
| 1er novembre 2022 | Belgique | Début du déploiement B2G fédéral par phases (arrêté royal du 9 mars 2022). | En vigueur | Fiche pays Belgique de la Commission |
| 16 juin 2023 | Pologne | Adoption de la loi rendant KSeF obligatoire, initialement pour le 1er juillet 2024. | Historique (remplacé) | MF podstawy prawne |
| 6 février 2024 | Belgique | Loi fédérale modifiant le Code de la TVA : facturation électronique B2B structurée à partir du 1er janvier 2026. | Adopté → en vigueur 2026 | Fiche pays Belgique de la Commission |
| 1er mars 2024 | Belgique | B2G : facturation électronique obligatoire pour les marchés publiés après cette date, en général à partir de 3 000 € HTVA. | En vigueur | efactuur.belgium.be |
| 27 mars 2024 | Allemagne | Le Wachstumschancengesetz (BGBl. 2024 I Nr. 108) modifie les § 14 et § 27 UStG : facturation électronique B2B avec transition jusqu'en 2028. | Adopté → échelonné | § 27 UStG |
| 9 mai 2024 | Pologne | Loi reportant le KSeF obligatoire au 1er février 2026 (publiée le 10 juin 2024). | Historique | MF podstawy prawne |
| 15 octobre 2024 | Allemagne / France | Lettre du BMF sur l'introduction de la facture électronique obligatoire. La France abandonne le portail public comme plateforme destinée aux entreprises ; les plateformes privées agréées deviennent la voie. | Historique | FAQ du BMF ; fiche pays France de la Commission |
| 1er janvier 2025 | Allemagne | Toutes les entreprises établies en Allemagne doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; une boîte e-mail suffit. | En vigueur | FAQ du BMF |
| 11 mars 2025 | UE | Adoption de ViDA — directive (UE) 2025/516 du Conseil. | Historique | Directive 2025/516 |
| 14 avril 2025 | UE | ViDA en vigueur ; les États membres peuvent imposer la facturation électronique domestique sous certaines conditions sans dérogation. | En vigueur | Page ViDA de la Commission |
| 5 août 2025 | Pologne | Loi (Dz. U. 2025 poz. 1203, publiée le 1er septembre 2025) échelonnant KSeF : 1er février 2026 au-dessus de 200 millions PLN, 1er avril 2026 pour les autres ; mode offline24 ; allègements jusqu'à fin 2026. | Adopté → en vigueur 2026 | MF podstawy prawne |
| 1er janvier 2026 | Belgique | Factures électroniques B2B structurées via Peppol obligatoires entre entreprises belges assujetties à la TVA ; tolérance du SPF Finances sur les sanctions pendant les trois premiers mois pour les entreprises ayant agi à temps. | En vigueur | Fiche pays Belgique de la Commission ; efactuur.belgium.be |
| 1er février 2026 | Pologne | KSeF obligatoire pour les émetteurs dont les ventes 2024 (TVA comprise) dépassent 200 millions PLN ; réception via KSeF obligatoire pour tous. | En vigueur | MF zakres |
| 1er avril 2026 | Pologne | KSeF obligatoire pour tous les autres émetteurs, sauf ceux dont les ventes mensuelles facturées ne dépassent pas 10 000 PLN TTC. | En vigueur | MF zakres |
| Mai 2026 | UE | Publication de l'EN 16931-1:2026 ; l'édition 2017 est retirée avec une période de migration. | En vigueur (migration) | Commission — obtenir la norme |
| 1er septembre 2026 | France | Toutes les entreprises doivent recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée ; les grandes entreprises et les ETI doivent émettre ; l'e-reporting commence pour elles. | En vigueur (phase de démarrage sans sanctions pour les entreprises engagées sérieusement dans la mise en conformité) | FAQ DGFiP ; guide de démarrage DGFiP |
| 1er janvier 2027 | Allemagne | Les émetteurs établis en Allemagne doivent émettre des factures électroniques pour les opérations B2B domestiques (chiffre d'affaires de l'année précédente supérieur à 800 000 €). | Adopté | § 27(38) UStG |
| 1er janvier 2027 | Pologne | Fin de l'allègement mensuel de 10 000 PLN, de l'allègement pour les factures de caisse enregistreuse et des autres allègements transitoires « do końca 2026 r. ». | Adopté | MF podstawy prawne ; MF zakres |
| 1er janvier 2027 | UE | ViDA : clarifications mineures de l'OSS et de l'IOSS. | Adopté | Page ViDA de la Commission |
| 1er septembre 2027 | France | Les PME et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques ; e-reporting pour toutes les tailles. | Adopté | FAQ DGFiP |
| 1er janvier 2028 | Allemagne | L'obligation d'émission s'étend à tous les émetteurs ; fin de la tolérance EDI (31 décembre 2027). | Adopté | § 27(38) UStG |
| 2028 | Belgique | Lancement prévu de l'e-reporting vers l'administration fiscale. | Annoncé | Fiche pays Belgique de la Commission |
| 1er juillet 2028 | UE | ViDA : règles du fournisseur présumé pour l'économie des plateformes, immatriculation unique à la TVA, autoliquidation obligatoire pour les fournisseurs non identifiés. | Adopté | Page ViDA de la Commission |
| 1er juillet 2030 | UE | ViDA : obligations de déclaration numérique pour les opérations B2B transfrontalières fondées sur des factures électroniques structurées. | Adopté | Page ViDA de la Commission ; directive 2025/516 |
| 1er janvier 2035 | UE | ViDA : les États membres disposant déjà d'une déclaration domestique en temps réel doivent s'aligner sur le modèle de l'UE. | Adopté | Page ViDA de la Commission |
Ce que la phase de chaque pays signifie en pratique
L'obligation de réception vient toujours en premier et s'applique à tous ; l'obligation d'émission est échelonnée par taille d'entreprise ou chiffre d'affaires ; la déclaration à l'administration fiscale est la dernière couche et n'existe aujourd'hui qu'en Pologne et en France.
Allemagne
Recevoir depuis 2025 ne coûte rien de plus qu'une boîte de réception. Émettre à partir de 2027 (2028 en dessous de 800 000 € de chiffre d'affaires de l'année précédente) requiert un format EN 16931 ; ZUGFeRD est le choix habituel là où les clients veulent encore un PDF. Il n'y a pas de couche de déclaration. Détails sur le hub Allemagne.
Belgique
Tout est arrivé d'un coup le 1er janvier 2026 : recevoir et émettre via Peppol, format Peppol BIS Billing 3.0. L'e-reporting est annoncé pour 2028. Détails sur le hub Belgique.
Pologne
Réception via KSeF pour tous depuis février 2026 ; émission pour les plus grands depuis février, pour les autres depuis avril, les plus petits émetteurs étant dispensés jusqu'à fin 2026. Chaque facture KSeF est par construction déclarée. Détails sur le hub Pologne.
France
Réception via une plateforme agréée pour tous depuis le 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI depuis la même date, pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Détails sur le hub France.
UE
Rien ne change pour les factures domestiques avant 2030. Déclaration B2B transfrontalière sur factures électroniques structurées à partir du 1er juillet 2030, harmonisation des systèmes nationaux d'ici 2035 — voir exigences de l'UE et facturation électronique transfrontalière. La répartition des obligations entre B2G, B2B et B2C est sur la page B2B contre B2G.
Comment KRONENWERK gère cela
KRONENWERK génère à l'émission le format que chaque obligation appelle, de sorte qu'une entreprise soit prête pour sa date d'émission sans changer d'outil ; les canaux de transport sont la partie échelonnée côté produit.
- Allemagne 2025–2028 — XRechnung et ZUGFeRD générés et validés à l'émission ; les fichiers XRechnung et ZUGFeRD entrants sont lus en factures fournisseurs. PRIS EN CHARGE
- Belgique 2026 — Peppol BIS Billing 3.0 ; KRONENWERK envoie et reçoit via Peppol par un fournisseur de point d'accès accrédité (Storecove) une fois l'entreprise connectée dans Paramètres → Envoi. PRIS EN CHARGE AVEC LIMITATIONS
- Pologne 2026–2027 — génération FA(3) PRIS EN CHARGE AVEC LIMITATIONS ; dépôt KSeF PAS ENCORE PRÊT ; KRONENWERK ne vend actuellement pas d'abonnements aux entreprises polonaises tant que le module n'a pas été éprouvé contre le système de production.
- France 2026–2027 — génération Factur-X PRIS EN CHARGE ; transmission via une plateforme agréée PAS ENCORE PRÊT.
- ViDA 2030 — à évaluer lorsque les règles d'exécution existeront ; KRONENWERK ne dépose ni ne transmet aucune déclaration de TVA aujourd'hui. CONFIRMATION PROFESSIONNELLE REQUISE
Vue d'ensemble du produit : facturation électronique ; couverture par pays : pays. Retour au hub Europe.
Questions fréquentes
Quelles obligations de facturation électronique sont en vigueur aujourd'hui ?
L'acceptation B2G dans toute l'UE ; la réception B2B allemande (2025) ; le B2B belge via Peppol (2026) ; le KSeF polonais (février/avril 2026) ; la réception française et l'émission par les grandes entreprises (1er septembre 2026).
Quand une entreprise allemande doit-elle émettre des factures électroniques ?
À partir du 1er janvier 2027, ou du 1er janvier 2028 si son chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 800 000 € (§ 27(38) UStG). La réception est obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
La France a-t-elle reporté le démarrage de septembre 2026 ?
Non. Le guide de démarrage de la DGFiP décrit une approche sans sanctions pour les entreprises engagées sérieusement dans la mise en conformité et précise qu'il ne s'agit ni d'un report ni d'une suspension.
Quand les petites entreprises polonaises doivent-elles utiliser KSeF ?
Les émetteurs dont les ventes mensuelles facturées ne dépassent pas 10 000 PLN TTC sont dispensés jusqu'à fin 2026 ; à partir du 1er janvier 2027, ils émettent eux aussi dans KSeF. La réception s'applique à tous depuis le 1er février 2026.
Que se passe-t-il le 1er juillet 2030 ?
La déclaration numérique de ViDA pour les opérations B2B transfrontalières démarre, fondée sur des factures électroniques structurées. Les obligations domestiques restent nationales.
Sources
- Directive 2014/55/EU on electronic invoicing in public procurement — consulté le
- Commission Implementing Decision (EU) 2017/1870 — consulté le
- Council Directive (EU) 2025/516 (ViDA) — consulté le
- European Commission — VAT in the Digital Age (ViDA) — consulté le
- European Commission — Obtaining a copy of the European standard on eInvoicing — consulté le
- E-Rechnungsverordnung (ERechV), § 11 — consulté le
- § 27 UStG (Absatz 38) — consulté le
- Bundesfinanzministerium — Fragen und Antworten zur Einführung der obligatorischen E-Rechnung — consulté le
- European Commission — eInvoicing in Germany — consulté le
- European Commission — eInvoicing in France — consulté le
- DGFiP — Je passe à la facturation électronique — consulté le
- DGFiP — Foire aux questions: je découvre la facturation électronique — consulté le
- DGFiP — Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 — consulté le
- European Commission — eInvoicing in Belgium — consulté le
- FPS BOSA / efactuur.belgium.be — E-invoicing to the government — consulté le
- FPS BOSA / efactuur.belgium.be — Period of tolerance during the first three months of 2026 — consulté le
- European Commission — eInvoicing in Poland — consulté le
- Ministerstwo Finansów — Podstawy prawne oraz kluczowe terminy KSeF — consulté le
- Ministerstwo Finansów — Zakres obowiązkowego KSeF — consulté le